Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°36
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS.