En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 255 de Mme DAVID et les membres du groupe CRC

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après  les mots :

de mise sur la marché  

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

 qui respecte l'article L. 5121-11 du code de la santé  publique et les exigences prévues par la directive 2002/98/CE du Parlement  européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE .  

Objet

Ce sous-amdement se justifie par son texte  même.