Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

N°320 rect.

10 novembre 2014

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. MÉZARD et COLLIN


ARTICLE 61 A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les économies demandées à la branche famille sont nécessaires afin de contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale dans son ensemble. Pour autant, parce que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale remet en cause le principe d'universalité des allocations familiales, l'auteur de cet amendement craint qu'elle ne crée un précédent et ouvre une brèche dans l'ensemble du système de protection sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.