En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

cet article déroge au principe fondamental d'universalité de l'ONIAM. En effet, les actes de chirurgie réparatrice ou à visée esthétique à caractère thérapeutique se trouvent exclus du champ d'intervention de l'Office alors qu'ils constituent bien un acte de soins.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.