En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le V de cet article donne une base légale au transfert de charges relevant aujourd'hui des organismes d'assurance maladie sur la CSA,  au détriment de la compensation versée aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.