Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°305 rect. ter
14 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GRUNY, M. MILON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE, FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. Didier ROBERT, SAVARY, BIZET, BOUCHET, CÉSAR et del PICCHIA, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX et ESTROSI SASSONE, MM. Jacques GAUTIER et GRAND, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MÉLOT et MM. RAISON et DUVERNOIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas de présomption de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement doit faire parvenir un avis de contrôle à l'employeur ou au travailleur indépendant au moins quinze jours ouvrables avant la date de la première visite. »
Objet
Cette position rejoint celle adoptée en matière fiscale et en matière d’assurance maladie (CSS Art. R 114-18).