Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°281 rect.
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, GATTOLIN, PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport étudiant les moyens d’actions des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, en renforçant notamment leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces en matière de recouvrement des montants redressés et en augmentant fortement les pénalités.
Ce rapport estime par ailleurs le coût mais aussi les bénéfices que pourrait rapporter la constitution d’équipes inter-régionales de lutte contre la fraude et la création d’une direction nationale d’enquête chargée de combattre la grande fraude, celle qui concerne les grandes entreprises.
Objet
La Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2014, rappelle que le montant des cotisations et contributions éludées serait de l'ordre de 20 à 25 Milliards en 2012, soit 5% de leur montant total (y compris CSG et CRDS) et un montant double de celui évalué lors d'une précédente étude effectuée en 2007.
La plus grande part de cette fraude est constituée du travail dissimulé, auquel s'ajoutent des irrégularités intentionnelles dans le calcul de l'assiette de cotisation.La fraude est plus importante dans des secteurs comme la construction ou le commerce (avec des taux de fraude estimés respectivement à 22 et 12%), et demeure sous-estimée dans les secteurs agricole et des indépendants du fait de l'insuffisance des contrôles.
La Cour des comptes reconnaît dans son rapport que "malgré des progrès ces dernières années, l'efficacité des redressements apparaît très faible au regard des montants en jeu". Le niveau des redressements est en effet inférieur à 1 milliard d'euros en 2013, et le travail illégal, qui constitue la part massive de la fraude aux cotisations, n'en représente que 291 millions.
Plus choquant encore, il apparait dans ce rapport de la Cour des comptes que "le taux de recouvrement des redressements notifiés pour travail dissimulé reste limité à environ 10 à 15%".
Si les redressements sont donc beaucoup trop rares, le recouvrement des sommes correspondantes l'est donc encore plus, ce qui prive la sécurité sociale de recettes substantielles en plus d'alimenter le climat de défiance sociale.
Il apparaît donc urgent que les pouvoirs publics se donnent les moyens de lutter contre ce phénomène, ce qui nécessitera un léger investissement rapidement amorti par les sommes supplémentaires qu'il permettrait de recouvrer.