En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et RAISON, Mme LOPEZ, M. BOUCHET, Mme MÉLOT et M. CHARON

ARTICLE 50

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Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 50, dans la mesure où les actes de chirurgie esthétique, y compris les actes qui leur sont préparatoires sont des actes médicaux  à part entière relevant de l'article L1142.1 du code de la santé publique.

D'ailleurs, la Cour de cassation a consacré cette analyse dans un arrêt du 4 février 2014 considérant, par conséquent, que la victime d'un dommage corporel subi à raison d'un acte de chirurgie esthétique devait pouvoir être indemnisé au titre de la solidarité lorsque sont réunies les conditions nécessaires.

Supprimer la compétence de la solidarité nationale en cas d'acte de chirurgie esthétique, tel que le prévoit l'article 50, privera la victime d'indemnisation en cas de survenance d'un aléa thérapeutique (accident médical sans responsabilité avérée) dans le cadre d'une intervention de chirurgie esthétique.