Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°266
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. JOYANDET
ARTICLE 61 A
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui module le montant des allocations familiales en fonction du revenu et revient sur le principe d'universalité.
Conditionner le montant des allocations aux ressources ouvrira une brèche et constituera une grave rupture historique dans les principes de solidarité qui fondent l'assurance sociale et notre pacte républicain.