En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

formations supplétives

insérer les mots :

et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le terme « assimilés » ne figure pas dans l’article, certainement par oubli, alors qu’il figure bien dans l’étude d’impact transmise par le Gouvernement aux Parlementaires. Il est important que cet oubli soit corrigé afin de ne pas prendre le risque d’une interprétation restrictive de la part de l’administration qui serait contraire à l’esprit du législateur. Toutes les lois prises en faveur des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été appliquées de la même manière aux assimilés de statut civil de droit local (voir notamment l’article 1er de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994).