Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°254
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ouvre la voie à la commercialisation d’un plasma thérapeutique non éthique en France, et va à l’encontre des missions de défense de l’Éthique par l’opérateur national : l’EFS. Il transformerait le service public représenté par l’EFS en opérateur sous-traitant des multinationales pharmaceutiques, et mêlerait les produits sanguins éthiques issus des donneurs de sang bénévoles français aux « médicaments » fabriqués à partir de dons rémunérés collectés auprès de populations démunies en Europe ou en Amérique du Nord. Il convient donc d’associer les donneurs de sang et leurs associations à la réflexion sur le respect de la décision de la CJUE et du conseil d’État, et de continuer à travailler au niveau international, et particulièrement Européen, pour s’assurer que 100 % des dons relèvent d’un système éthique : volontaire et non rémunéré.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).