En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 20

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Le V bis de l’article L. 14-10-5 du même code est ainsi rédigé :

« V bis. – Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.

« Elle retrace :

« En ressources, le produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ;

« En charges, l’augmentation des tarifs nationaux prévus à l’article L. 232-3, la revalorisation des emplois de la branche de l’aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-2, l’augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et le renforcement du plan d’aide à l’investissement prévu à l’article L. 14-10-9 ainsi qu’aux modalités de mutualisation et d’articulation entre services intervenant à domicile. »

II. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

à l’exception du A du I, qui s’applique

par les mots :

à l’exception du A du I et du II bis, qui s’appliquent

Objet

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, a créé la Contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie (CASA). Cette contribution est prévue pour participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Depuis sa création, les produits de cette contribution n’ont jamais été utilisés conformément à leur objet.

Afin de donner un signe fort de soutien aux personnes âgées sur la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible, tout en renforçant l’accompagnement des personnes âgées vivant en établissement.

Afin de redonner de l’air immédiatement à un secteur de l’aide à domicile en difficulté économique et à ses salariés dont le pouvoir d’achat régresse depuis 10 ans.

Afin de permettre à ce secteur d’être créateur d’emploi.

Afin de permettre au service d’aide et d’accompagnement à domicile de devenir un véritable acteur de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Afin de permettre à la Branche, en partenariat avec les Conseil Généraux de poursuivre une politique d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile basée sur des critères de qualité et de professionnalisation, et non plus, du fait de leurs difficultés économiques croissantes, liées à la de contraction des financements.

Cet amendement vise à affecter dès 2015 et de façon pérenne, les produits de la CASA :

•          à l’augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l’APA à domicile ;

•          au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés ; ceci afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaitre la politique de professionnalisation de ses salariés ;

•          au financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d’hospitalisation,…) des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;

•          au financement de l’augmentation des plafonds d’APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d’aide et de baisse régulière du pouvoir d’aide de cette allocation depuis sa création ;

•          au renforcement du plan d’aide à l’investissement des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie.