Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°230
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 11 introduit une exonération de la contribution sur les dépenses de publicité pour les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieure à 500 000 euros.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette exonération et souhaitent maintenir la taxe sur les ventes de dispositifs médicaux à l’ensemble des redevables sans distinction du chiffre d’affaires.
Il s’agit d’une mesure de justice eu égard aux bénéfices réalisés à l’occasion du commerce des dispositifs médicaux.