En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. MOUILLER, Mmes CANAYER et GRUNY, M. MORISSET, Mmes DEROCHE et IMBERT et M. Didier ROBERT

ARTICLE 29

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Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de paiement par un payeur unique est acquise dès l'instant où le professionnel de santé met en œuvre une procédure de paiement faisant appel à la carte sésame vitale du patient mentionnant l'ouverture de ses droits sur la part obligatoire et complémentaire.

Objet

Contrairement aux établissements et centres de santé, les structures libérales ne disposent pas systématiquement d'un secrétariat. Généralement, le praticien assure lui-même la gestion d'ouverture des droits, de procédure de recouvrement ou de rapprochement des paiements. L'énergie et le temps dépensés à l'exécution de ces tâches administratives diminuent le temps thérapeutique. La mise en place d'un secrétariat serait un coût supplémentaire à supporter pour le professionnel.

Cet amendement qui tend à assurer la garantie de paiement par un payeur unique selon une procédure simplifiée est la contrepartie a minima de cette nouvelle obligation.