Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°200 rect.
10 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un décret fixe par pays la liste des autorités susceptibles de pouvoir certifier des certificats de vie sans nécessité de demander une contresignature à une autorité française. »
Objet
Cet amendement relatif à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et à son décret d’application n°2013-1156 a pour double objet d’alléger la charge de travail de certains de nos consulats et de nos tribunaux et raccourcir les délais d’obtention de ces certificats.