Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°199
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Objet
L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 permet désormais aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la gestion du contrôle de l’existence de leurs assurés résidant hors de France
Cet article constitue une véritable avancée pour le quotidien des Français résidant hors de France.
Néanmoins son décret d’application n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France ne précise en rien comment cette mutualisation peut s’organiser.
Le rapport demandé au travers de cet amendement vise donc à étudier comment la mutualisation se met concrètement en place et à évaluer les premiers avantages retirés par les bénéficiaires et les caisses de retraite.