En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 14 du projet de loi vise à prélever les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés directement sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. 

Actuellement, en application de l'affiliation des entreprises du bâtiment, des transport et du spectacle aux caisses de congés payés, lorsque les salariés prennent des congés payés, la période des congés payés est directement indemnisée par la caisse de congés payés auprès des salariés concernés. Or, l'article 14 prévoit de transférer vers les entreprises le paiement des charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés antérieurement à leur versement : ainsi, alors que les charges sociales sont actuellement versées au moment de la prise du congé payé, les entreprises auront à les payer par anticipation tous les mois. Cette mesure risque par ailleurs d'être une source de complexité administrative dans l'élaboration du bulletin de paie pour les très petites entreprises.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.