En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAFFET, DAUDIGNY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque ces activités sont exercées par un organisme relevant d’une collectivité territoriale signataire de la convention prévue à l’article L. 3121-1 du code de la santé publique, le montant de la prise en charge par l’assurance maladie en 2015 est égal au montant de la dotation générale de décentralisation attribuée à cette collectivité lors du transfert initial de compétence en direction des départements en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, actualisée du taux d’évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu’en 2014.

Objet

Cette disposition a pour objet de pérenniser le financement des centres en 2015, jusqu’aux transformations en 2016.