En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.

II. – Les emplois d’avenir chômeur de longue durée visés au I sont conclus sous la forme des contrats prévus par l’article L. 5134-112 du code du travail.

III. – La réduction prévue au I n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les instituts de conjoncture et l’Unédic prévoient une hausse du chômage jusque fin 2015.

Afin d’en limiter les conséquences et de disposer de réponses concrètes à apporter aux demandeurs d’emplois, il est proposé de rendre éligibles jusque fin 2015 les emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée.

Le financement des 150 000 emplois aidés correspondant peut être assuré par un report de la suppression de la C3S, en lien avec un amendement déposé par ailleurs.