En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. MORISSET, JOYANDET, PINTON et TRILLARD, Mme MÉLOT, MM. MAYET, CÉSAR, Philippe LEROY, PELLEVAT, GRAND, CORNU et VASPART et Mme LAMURE

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à créer un cadre social adapté à certaines activités occasionnelles accomplies par des professionnels, en général à titre accessoire, sous forme de concours à des missions de service public, notamment dans le domaine sanitaire et social.

Ainsi, les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture ne doivent pas être assimilées à un revenu professionnel mais à l’indemnisation d’une fonction expression de la démocratie professionnelle.

Ces indemnités sont destinées à compenser le temps passé par l’exploitant agricole dans des fonctions collectives qui participent à l’intérêt général agricole. Leur montant ne couvre pas les coûts engendrés par le recours au service de remplacement ou l’embauche d’un salarié pour pallier les absences sur l’exploitation.

Cet amendement vise donc à exclure les indemnités perçues par les élus des chambres d’agriculture du champ d’application des cotisations sociales, elles demeurent soumises à la CSG - CRDS.