Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°170
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DEROCHE et CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. DUSSERRE, FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. Didier ROBERT et SAVARY
ARTICLE 37
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Alinéas 2, 3, 5 et 8
Remplacer le mot :
hôpitaux
par les mots :
établissements de santé
Objet
L’article 37 crée un statut d’hôpital de proximité pour les établissements de santé, publics comme privés, exerçant une activité de médecine, à l’exclusion des activités de chirurgie ou d’obstétrique.
Les auteurs de cet amendement considèrent l’utilisation du terme « hôpitaux de proximité » trop restrictive et susceptible d’exclure les établissements d’hospitalisation à domicile.