En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, CASTELLI, COLLIN et ESNOL, Mme LABORDE, M. FORTASSIN, Mme MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 38

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le II de l'article L. 1435-4-3 dispose que le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, destiné aux médecins libéraux prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et  la permanence des soins.

Les engagements individualisés que les agences régionales de santé seraient susceptibles de demander risquent de nuire à l'attractivité du dispositif. Aussi, il est proposé de supprimer le II de l'article L. 1435-4-3.