Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°150 rect.
10 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Objet
L'informatisation des cabinets médicaux et l'étude des prescriptions dématérialisées rendent difficilement applicable cette obligation d'inscription manuscrite pour chaque prescripteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.