En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 51 contraint les établissements, dont l'éthique de prélèvement est fondé sur le bénévolat, à procéder à la conservation et à la délivrance de produits dont la provenance n'est pas établi.

Aussi, il est proposé de supprimer cette obligation.