Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°140
6 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GILLES, CARDOUX et SAVARY, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et M. Didier ROBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
Objet
L’article L.312-8-2 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 73 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)) par voie d’amendement deM. Daudigny et soutenu à l’Assemblée nationale par Mme Poletti.
L’article additionnel proposé entend par l’ajout des mots mentionnés donner une base légale au partage du financement des évaluations externes dans les SAMSHA (services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés), qui sont des services et non des établissements.