En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 61 A

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale proposent une modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles. Cette mesure met en cause l’un des piliers de la politique familiale de notre pays, dont le succès est pourtant reconnu au-delà de nos frontières.

L’article 61 A, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe socialiste, républicain et citoyen, prévoit qu’à compter du 1^er juillet 2015, les allocations familiales seront divisées par deux pour un foyer avec deux enfants dont les revenus sont supérieurs à 6 000 euros mensuels, et divisées par quatre lorsque ces revenus dépassent 8 000 euros par mois. La réforme affectera plus de 600 000 familles pour des économies évaluées à 400 millions d’euros dès 2015, puis 800 millions d’euros par an à partir de 2016 (en année pleine).

Cette réforme est inacceptable dans son principe et très incertaine dans ses effets.

Inacceptable tout d’abord parce que cette réforme, si elle entre en vigueur, ne manquera pas, par touches successives, de s’étendre à l’ensemble des allocations des classes moyennes. Sans compter que le risque de voir le principe de modulation des prestations être transposé à d’autres dispositifs sociaux, dans le domaine de la santé notamment, est réel.

Inacceptable ensuite, car en cumulant les effets de la double baisse du quotient familial et les premières mesures d’économies votées l’an dernier sur les aides familiales, les revenus des familles seront amputés de près de 2,4 milliards d’euros entre 2012 et 2015.

En outre, la réforme a été prise dans la plus complète précipitation. Signe de l’improvisation du Gouvernement, la réforme est annoncée en l’absence de toute étude d’impact.

Le chiffrage du dispositif proposé est d’autant plus incertain que la mise en place de la réforme entraînera des coûts de gestion importants pour les CAF, problématique jusqu’ici occultée par le Gouvernement.

En définitive, le Gouvernement prend le risque de rompre l’adhésion des familles au principe de financement de la sécurité sociale. La cohésion autour de ce système repose en effet sur l’idée que chacun puisse avoir accès aux mêmes prestations. Les familles appelées à financer le système ne peuvent durablement percevoir un montant minoré de prestations.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’article 61 A du présent projet de loi doit être supprimé. Le Gouvernement devra également renoncer aux mesures réglementaires qu’il entend prendre au détriment de l’intérêt des familles et qui fragilisent l’ensemble de notre système de protection sociale.