Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°130
6 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLES et MILON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. Didier ROBERT et SAVARY
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 32
Après le mot :
montant
insérer les mots :
, par indication,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision.
La fixation du prix d’un médicament remboursable étant réalisée pour chaque indication.