Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°114
6 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après les mots :
formations supplétives
insérer les mots :
et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l’aide au rachat de trimestres de retraite institué par l'article bénéficie aux enfants de harkis, de moghaznis et des personnels des diverses formations supplétives « et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ». Il s'agit de fixer le champ des bénéficiaires de la mesure sans ambiguïté.