Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°111
6 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 53
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions permettant un financement de charges relevant de l’assurance maladie par la CNSA et la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie, au détriment de la compensation de l’APA et de la PCH pour les Départements.