Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°109
6 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 44
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certains médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Cette mesure peut être assimilée à un mécanisme d'encadrement financier, purement comptable, des prescriptions de médicaments pris en charge en sus de la T2A.