Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°104
6 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 31
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de décès de la mère au cours du congé maternité, et que le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, elles peuvent être attribuées au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, mais à la condition expresse que ce tiers contribue à assumer la charge morale et matérielle de l'enfant.