Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°102 rect.
10 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après les mots : « pris en charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 150 % du tarif de responsabilité, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de relever le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à un seuil de 150% (niveau moyen actuel de couverture des salariés des petites et grandes entreprises).