En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELATTRE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 12 bis, qui assujettit aux cotisations sociales, dans certaines conditions, les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leur dirigeant.

Cet article a été introduit à l’initiative de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale afin de lutter contre des comportements d’optimisation qui pourraient conduire certains travailleurs indépendants à exercer leur activité sous un de ces statuts uniquement pour échapper au versement de cotisations. En soi, cette démarche ne saurait être condamnée, même s’il est permis de douter du nombre de travailleurs indépendants qui franchiraient le pas.

Néanmoins, le dispositif proposé pèche par son improvisation, l’absence totale de concertation avec les intéressés et le défaut d’étude de son impact. Il n’a ainsi pas été possible d’obtenir le chiffrage de cette mesure, alors même que les représentants des PME envoient des signaux alarmants de ce point de vue.

À ce stade, il convient donc de supprimer cet article afin que le dialogue puisse s’engager sur des bases plus sereines. Une harmonisation des différents régimes sur la base d’une taxation des dividendes dans la limite du plafond de la sécurité sociale pourrait, peut-être, constituer une « porte de sortie » intéressante pour l’ensemble des parties prenantes.

Enfin, on peut relever que cet article, d’initiative parlementaire, crée des droits sur le régime général pour les assujettis, à raison de leurs cotisations sur les dividendes (indemnité journalière en cas d’arrêt-maladie, retraite…). La recevabilité de l’amendement dont il est issu au regard de l’article 40 de la Constitution était donc très douteuse. La suppression de l’article permettra de remédier à cette situation.