En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34

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Supprimer cet article.

Objet

L’intégration de Mayotte dans le CESEDA, présentée comme une avancée majeure vers une plus grande uniformité entre le droit applicable sur cette île et dans le reste de la France, perpétue en réalité de nombreuses dérogations au droit commun qui maintiennent Mayotte dans un régime d’exception injustifiée. La ratification de l’ordonnance du 7 mai 2014 scellerait ces dérogations.

Cette évolution du droit à Mayotte mériterait par ailleurs un débat parlementaire à part entière.