Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°91
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article en ce qu’il crée une infraction d’usurpation d’identité à l’égard des seuls étrangers, assortie d’une peine disproportionnée qui sera particulièrement préjudiciable aux jeunes personnes dont la minorité est contestée.