Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°83
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
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Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 15 du présent projet de loi créant l’article L. 511-3-2 du CESEDA, afin que des ressortissants de l’Union européenne ne puissent plus être interdits de circulation sur le territoire français pour une durée maximale de 3 ans au motif qu’ils auraient abusé de leur liberté de circulation ou constitueraient une menace à l’ordre public.