Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°80
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 37 et 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
La procédure accélérée de recours contre les OQTF et de jugement introduite par l’Assemblée nationale en cas de détention porte atteinte aux droits de la défense, au droit à un accès équitable et au droit d’être entendu. Elle constitue une entrave considérable à l’accès au juge et doit par conséquent être supprimée.