Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°70
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition inclut les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. »
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme aux défaillances portant atteinte au droit à la formation dont doivent pouvoir bénéficier les mineurs isolés étrangers, mais impactant aussi très défavorablement leur intégration, leur autonomisation ainsi que leurs perspectives d’obtenir un droit au séjour plus pérenne à la majorité.