En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CÉSAR, DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DES ESGAULX et DI FOLCO, MM. DUFAUT, Bernard FOURNIER, FRASSA, Jacques GAUTIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. JOYANDET, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, de LEGGE, MANDELLI, MAYET, RETAILLEAU et SOILIHI, Mme TROENDLÉ, MM. BOUCHET, LEMOYNE, GENEST, ALLIZARD, PIERRE, FONTAINE, NOUGEIN, VOGEL, PILLET, MORISSET, DOLIGÉ et CHARON, Mmes PROCACCIA et DUCHÊNE, M. DUVERNOIS, Mme KAMMERMANN, MM. FALCO et BONHOMME, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, KENNEL, Daniel LAURENT, Alain MARC, PORTELLI, RAISON et REVET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Paul FOURNIER, LAMÉNIE, LENOIR, NÈGRE, PELLEVAT, SAVARY, CHASSEING et CORNU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU et DELATTRE, Mmes DESEYNE, DURANTON et PRIMAS et MM. VASPART, GOURNAC, VASSELLE et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 OCTIES

Après l’article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »

Objet