En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

indéterminée

insérer les mots :

ou sous contrat de travail à durée déterminée de plus de douze mois

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article 9 supprime la possibilité de délivrer aux étrangers en CDD, y compris quand celui-ci est conclu pour une période supérieure ou égale à 12 mois, la carte « travailleur salarié » pour leur attribuer un titre de séjour « travailleur temporaire » dont le régime est bien moins favorable et plus précaire à plusieurs égards. Cet amendement vise à rétablir la délivrance du titre de séjour « salarié » pour les travailleurs étrangers en question.