Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°66
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 prévoit d’instaurer un contrôle permanent des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure comme tout à fait disproportionnée, alors que le CESEDA prévoit déjà le retrait du titre de séjour lorsque les conditions ne sont plus remplies.