En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et YUNG et Mmes YONNET et LEPAGE

ARTICLE 13 TER

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Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;

Objet

Cet amendement vise revenir au texte tel qu’il était avant la suppression faite en commission des lois de l’alinéa 2 de l’article 13 ter du projet de loi, et donc de prévoir à nouveau une délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d’un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial.