Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

N°40 rect.

6 octobre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 22 TER

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Supprimer cet article.

Objet

La réponse pénale n'est pas une solution à l'immigration irrégulière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.