Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°40 rect.
6 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 22 TER
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Supprimer cet article.
Objet
La réponse pénale n'est pas une solution à l'immigration irrégulière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.