En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 25

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Alinéa 2

Après les mots :

secret médical,

insérer les mots :

lorsqu’il existe un soupçon de fraude,

Objet

 Le présent amendement vise à préciser que le droit de communication s’exerce lorsqu’il existe un soupçon de fraude.

Il s’agit de garantir la proportionnalité de l’usage du droit de communication de l’administration, afin de prévenir des intrusions illégitimes dans la vie privée des étrangers.