Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°27 rect.
6 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 11
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Alinéa 43
Après les mots :
est délivrée
insérer les mots :
dès sa première admission au séjour
Objet
Il s’agit de préciser que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent », la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.