Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°23 rect.
6 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, FORTASSIN, ESNOL, COLLIN et CASTELLI, Mme JOUVE, M. HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 11
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers.
La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle intervient après l’octroi d’un premier document de séjour. Les auteurs du présent amendement comprennent mal les raisons qui justifient que les conjoints étrangers de Français, les père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France ne bénéficient pas d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, selon les conditions posées par le droit commun.
Cette suppression a, par ailleurs, été préconisée par le Défenseur des droits, qui souligne le paradoxe qui conduit à ce que les étrangers conjoints de ressortissants de l’Union européenne ont un droit au séjour plus favorable que les étrangers conjoints de ressortissants français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).