En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 26

Remplacer les références :

des 1° à 5°, du 7° ou 8°

par les références :

des 3°, 5°, 7° ou 8°

II. – Alinéa 29

Remplacer la référence :

du 6°

par les références :

des 1°, 2°, 4° ou 6°

Objet

La Commission des lois du Sénat a adopté l’amendement COM-126 de son rapporteur qui réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511-1, c’est-à-dire aux étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée postérieurement au rejet définitif de leur demande d’asile.

Le texte de la Commission des lois institue dès lors sans justification une différence de traitement à l'égard des demandeurs d’asile déboutés. Le texte présente un risque d’inconstitutionnalité au titre d’une rupture d’égalité.

Le présent amendement rétablit donc le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il distingue les cas d’obligation de quitter le territoire français visés aux 1°, 2°, 4° et 6°, soit tous les cas dans lesquels l’OQTF n’assortit pas une décision de rejet d’une demande de titre de séjour. Dans ces hypothèses, le préfet tire les conséquences d’une situation de séjour irrégulier qui, selon les cas, procède de l’entrée irrégulière ou du maintien sans droit sur le territoire (cas qui concerne notamment le demandeur d’asile débouté qui ne dépose pas de nouvelle demande de titre). Dans tous ces cas, le préfet procède certes à un examen individuel de situation, mais n’a pas été saisi d’une demande de titre de séjour. La procédure contentieuse peut donc être plus rapide.

Cette procédure accélérée, avec un délai de recours de quinze jours et un délai de jugement de six semaines devant un juge unique, concilie l’effectivité des recours avec les nécessités de célérité et d’efficacité des procédures.

Le rétablissement de cette procédure assure la constitutionnalité du texte et, par ailleurs, est cohérent avec l’esprit de simplification des procédures juridictionnelles présidant à la réforme contentieuse concernant le placement en rétention.