Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°196
6 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 BIS A (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité » qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. »
Objet
L’objet du présent amendement est de rétablir l’article 13 bis A supprimé par la commission des lois. Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, vise à permettre aux détenteurs d’une carte de retraité de pouvoir obtenir une carte de résident.
Lors de la création de la carte de retraité de nombreux étrangers vivant en France de longue date ont opté pour cette carte parce qu’ils souhaitaient rentrer dans leur pays d’origine. Beaucoup d’entre eux, qui souhaitent maintenant revenir en France, se voient priver de l’accès à la carte de résident qu’ils avaient autrefois.
Le présent amendement vise à réparer cette situation et à sécuriser le droit au séjour des étrangers âgés qui ont passé en France une part importante de leur vie.