En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, AÏCHI, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ

ARTICLE 11

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Alinéa 35

Remplacer les mots :

carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent"

par les mots :

carte de séjour prévue au 1°, 2°, 4°, 8° et 9° du présent article 

Objet

Amendement rédactionnel.

Il a pour objet de préciser pour une plus grande clarté les étrangers bénéficiaires de la carte « passeport talent » pouvant bénéficier du renouvellement de la carte de séjour en cas de perte involontaire d’emploi.

Sont ainsi expressement mentionnés dans ce dispositif les bénéficiaires de la carte de séjour « passeport talent » en qualité de scientifique chercheur. Pour les entrepreneurs et investisseurs, visés aux 5°, 6° et 7°, cette disposition est sans objet.

Le « salarié en mission » prévu au 3° n’entre pas non plus dans ce dispositif. Il ne peut en effet être regardé comme en perte involontaire d’emploi, dès lors qu’il est envoyé en mission par son entreprise établie hors de France avec laquelle il est lié par un contrat de travail qui subsiste pendant toute la durée de la mission. Il bénéficie en France d’un contrat de travail « local », sorte d’avenant à son contrat initial, qui lui permet d’être couvert au regard du droit du travail français. A la fin de sa mission, il repart dans son pays où son contrat se poursuit.