En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, AÏCHI, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

De nombreuses exceptions en matière de droit des étrangers, mais également de procédure pénale existent en Outre-Mer. Cet article 24 vient accroître ces possibilités dérogatoires en permettant de procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique et de procéder dans certaines zones, à des contrôles d’identité sans réquisition du procureur de la République. Le gouvernement justifie cet article par la nécessité d’harmoniser la situation avec d’autres départements français de l’Atlantique. Il semble pourtant plus justifié d’harmoniser la Martinique avec le droit commun. La Martinique est un département français d’Amérique peu concerné par l’immigration : les étrangers en situation régulière représentent seulement 1,4 % de la population locale. Comme l’INSEE l’a noté : « la Martinique présente la caractéristique de connaître le taux d’immigration le plus faible de toutes les régions françaises. » C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.